Le Droit du Travail
Le droit du travail en Israel
Par Maitre LAURE DREYFUS, avocate a Haifa

La flexibilite du travail:
Le systeme israelien est  ultraliberal, l’assistanat n’est pas une notion israelienne !
Il est conseille d’oublier tout ce qu’on connait en France, le code du travail, les contrats de travail, etc.
Le licenciement n’a pas besoin d’etre motive- Il n’existe pas de cause de licenciement- Si vous convenez, vous
conserverez votre emploi, si la situation est amenee a changer- vous serez licencie.
Poste permanent
Mais ce systeme a aussi des avantages :
Les charges patronales n’etant pas ecrasantes pour l’employeur, il est plus facile pour un patron d’employer,
de tester son employe sans avoir peur de s’engouffrer dans des procedures de licenciement.
Ce systeme est a la fois positif et negatif :
Positif puisqu’on n’hesitera pas a vous embaucher puisqu’en cas de probleme on pourra vous licencier
Negatif : Il n’y a aucune securite de l’emploi- la competition est constante.

Voici quelques informations pour mieux comprendre le droit du travail en Israel :

Travail et repos:
Journee de travail: 8 heures – 3/4 heure de pause par jour dont une demi-heure d’affilee pour le repas.
Travail de jour entre 6h00 et 22h00
Semaine de travail: max 45 heures
Repos hebdomadaire: 36 heures- le shabbat est le jour de repos legal (derogations pour les non juifs)
Conges: Les salaries ont droit entre 14 jours et 28 jours de conges annuels payes (en fonction de l’anciennete)  
a cela s’ajoutent les jours feries correspondant aux fetes juives et fetes nationales.

Salaire:
Le salaire minimum:    3585.18 nis- (mois)
         143 nis par jour
         19.28 de l’heure
Frais de transport: ils sont mentionnes sur la fiche de paie mais ne sont pas inclus dans le salaire, leur  
montant depend du prix de la carte de transport forfaitaire de la ville ou habite le salarie.jusqu'a un certain
nombre de km
Heures supplementaires pour les salaries dont le contrat de travail n’est pas un contrat global:
125% pour les 2 premieres heures supplementaires
150% pour les heures suivantes
La loi oblige l’employeur a verser le salaire au plus tard le 10 du mois suivant.

Maladie / grossesse:
Jours de maladie: 18 jours par an remuneres selon la regle suivante:
0% pour le premier jour
37,5% pour le 2e et 3e jour
75% a partir du 4e jour.
Sont compris dans ces 18 jours: 6 jours de maladie pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade, d’
un parent de plus de 65 ans, pour le conjoint en cas d’assistance medicale, et 7 jours pour accompagner sa
conjointe pour des controles et soins durant la grossesse) (un jour et demi par mois=90jours)

Maanak leida: (somme remise a l’hopital)- dme leida (conge de maternite)-allocation familiale : (ces sommes
sont payees par le bituach leumi)
La femme enceinte a droit a certaines aides certaines forfaitaires :
- comme les allocations familiales d’environ 200 nis pour le premier enfant-de la naissance a la majorite
- une somme forfaitaire recue a l’hopital
- les conges de maternite de 3 mois: si la femme enceinte a cotise (profession liberale) ou a ete employee au
minimum 10 mois. Si la femme n’a travaille que 6 mois et moins de 10 mois- elle a droit a la moitie- 42 jours

Licenciement :
On en revient au principe de flexibilite du travail: le droit de licencier sans avoir a donner une raison a cela
Le licenciement: - les indemnites de licenciement: un mois par annee travaillee avec un max de 10,000 nis par
mois.
Preavis de licenciement: les 6 premiers mois- il n’y en a pas, au dela 14 jours, et a partir d’un an: un mois.
Pour toucher une indemnite de  chomage certaines conditions sont exigees :
avoir plus de 20 ans et ne pas etre a la retraite
avoir travaille un minimum de 360 jours sur une periode de 540 jours
avoir ete licencie.
Quand il s’agit d’une demission : le chomage ne pourra etre touche qu’au bout de 3 mois, idem lorsqu’un
emploi propose par l’agence pour l’emploi est refuse par le candidat de maniere injustifiee.
Obligation de pointer chaque semaine- jours et heures fixes !!!
La duree du chomage depend de l’age de la personne et du nombre de personnes a sa charge (maximum: 175
jours)
Le montant de l’indemnite chomage est le resultat d’un savant calcul avec pour base le salaire journalier et la
somme forfaitaire de 288 nis (le but etant evidemment de ne pas rester au chomage  et activer le marche de l’
emploi)
Il existe evidemment des exceptions a ces 3 conditions :
certaines demissions sont considerees par la loi comme des licenciements du point de vue du chomage (ex: c’
est le cas d’un conjoint qui doit demissionner pour demenager, du fait de l’etat de sante de l’employe ou d’un
proche, la faillite, la deterioration des conditions de travail, les femmes battues…)
Il existe certaines limites a ce droit au licenciement notamment c’est le cas d’une femme enceinte qui a declare
sa grossesse, ou la periode qui suit directement son retour au travail.

Fiche de paie:
Pour conclure, quelques elements pour mieux comprendre sa fiche de paie :
Les impots sont preleves a la source ainsi que l’assurance sociale (bitouach leumi)
La retraite repose sur une cotisation volontaire (fonds de retraite-koupot guemel), l’employeur et l’employe
deposent mensuellement un pourcentage du salaire.
La notion de bitouach menahalim: somme deposee par l’employeur pour assurer en cas de licenciement le
paiement des indemnites (ce type d’assurance en general accompagne les assurances vie)
La notion de keren ichtalmout: depot de l’employeur 7.5% et de l’employe 2.5%- fonds qui peuvent etre retires
au bout de 6 ans (non imposables), homme a la retraite (67 ans) - femme-(60 ans) pour une formation
professionnelle- au bout de 3 ans ou en cas de deces de l’employe

Le contrat de travail n’a pas besoin d’etre ecrit mais ne peut deroger negativement aux minimums legaux fixes
par la loi.

Les prud’hommes ont une competence exclusive pour tous les conflits lies au travail.

Maitre Laure Dreyfus
Laure_dreyfus@hotmail.com
0546345624
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