Que faire en cas d'accident de voiture
Que faire en cas d’accident de voiture?
En cas d’accident de voiture, la responsabilite du conducteur a l’origine de l’accident (soit meme, un
tiers voire un element materiel) n’a pas a etre prouvee, on parle de « responsabilite absolue ». Cette
situation est a double tranchant puisque la victime n’a pas a prouver « la culpabilite » ce qui facilite le
dedommagement, mais la loi a limite le montant des dommages. Ainsi, alors meme qu’un individu a
cause un accident, du moment que son vehicule est assure, il sera dedommage.
1. Dans quelles situations la loi s’applique-t-elle?
La loi a une vision large de la notion d’accident de voiture: « elle s’applique a toute personne victime
d’un engin a moteur dont la vocation est le transport », c'est-a-dire les vehicules de transport habituels
mais aussi le train, les tracteurs ….
Les vehicules impliques dans un accident mais dont le moteur n’est pas allume rentre aussi dans la
categorie, c’est le cas quand un pneu ou un reservoir d’essence eclate, une portiere est ouverte etc..
2. A qui s’applique cette loi ?
La loi ne s’applique qu’aux personnes ayant subi un dommage corporel, les pietons, les passagers
(meme si la voiture est a l’arret).
Evidemment les conducteurs sans permis de conduire, ceux qui volontairement ont commis un
accident ou ceux qui ont utilise leur vehicule dans le but de commettre un crime ne sont pas couverts
par la loi !
3. Tous les vehicules doivent etre obligatoirement assures.
Les voitures doivent etre assurees, il existe une assurance dite obligatoire « bitouach hova », mais il
est conseille de prendre une assurance complementaire « bitouach makif ».
Si un individu a ete victime d’un vehicule non assure, si le vehicule n’a pas ete identifie, si l’assurance
est en faillite ou que le conducteur ne pouvait pas savoir que le vehicule n’etait pas assure, il existe un
fonds d’indemnisation (kranit).
4. La loi fixe aussi le montant des honoraires de l’avocat en charge du dossier.
En fonction de l’avancee du dossier les honoraires ne depasseront pas 13% du montant alloue.
Aucun acompte sur honoraire n’est a remettre a l’avocat.
5. Quels ont les elements pris en compte dans le dedommagement ?
a) Le pourcentage de handicap cause par l’accident, c’est un expert nomme par le tribunal qui le
fixera.
b) Les douleurs et souffrances causees a la victime
c) La perte de revenus (passees) suite a l’accident (absences, diminution des heures de travail….)
d) Les pertes futures des revenus.
e) «Les annees perdues » en cas de deces de la victime : c’est la perte des revenus potentiels du
defunt (calcul du nombre d’annees le separant de la retraite)
f) Les depenses medicales (consultations, avis, medicaments)
g) Aide d’un tiers et materiel medical
h) Les depenses de transport.
i) Les depenses si le logement de la victime a du etre adapte au handicap cause par l’accident.
j) Si l’autonomie de la victime a ete diminuee.
k) Les chances de se retablir.
6. Que faut il faire en cas d’accident- quelques conseils ?
• Se rendre au poste de police pour declarer l’accident. Ils vous remettront un certificat necessaire
pour s’adresser a l’assurance.
• Se rendre aux urgences immediatement ou par la suite afin de verifier votre etat et constater les
sequelles.
• N’hesitez pas a consulter un specialiste, un kinesitherapeute, un psychologue, une assistance
sociale en cas de besoin et conservez tous les documents medicaux.
• Conservez tous les recus : essence, aide a domicile, materiel medical, taxi etc…toutes ces
depenses sont prises en compte si elles sont justifiees.
• Se rendre au Bitouach leumi si l’accident a eu lieu pendant le travail ou sur le trajet (aller ou
retour).
• Demandez une copie de vos polices d’assurance y compris de votre assurance vie.
• Demandez un dedommagement du bitouach leumi (accident du travail) n’empeche pas d’
assigner l’assurance par la suite.
• Demander a votre employeur une attestation sur les jours ou vous avez du vous absenter de
votre travail suite a l’accident.
• Ne repondez pas a l’enqueteur de la compagnie d’assurance et ne signez pas de declaration.
• Si votre vehicule a ete endommage gardez precieusement tous les papiers (cela prouve la force
du choc).
• Il est primordial de conserver tous les documents medicaux.
• Verifiez si vous etes amene a vous rendre chez le medecin qu’il a bien note tout ce dont vous
vous plaignez.
Tous ces documents sont a remettre a votre avocat qui constituera un dossier et s’adressera a la
compagnie d’assurance.
Maitre Laure DREYFUS, avocate a Haïfa
.
En cas d’accident de voiture, la responsabilite du conducteur a l’origine de l’accident (soit meme, un
tiers voire un element materiel) n’a pas a etre prouvee, on parle de « responsabilite absolue ». Cette
situation est a double tranchant puisque la victime n’a pas a prouver « la culpabilite » ce qui facilite le
dedommagement, mais la loi a limite le montant des dommages. Ainsi, alors meme qu’un individu a
cause un accident, du moment que son vehicule est assure, il sera dedommage.
1. Dans quelles situations la loi s’applique-t-elle?
La loi a une vision large de la notion d’accident de voiture: « elle s’applique a toute personne victime
d’un engin a moteur dont la vocation est le transport », c'est-a-dire les vehicules de transport habituels
mais aussi le train, les tracteurs ….
Les vehicules impliques dans un accident mais dont le moteur n’est pas allume rentre aussi dans la
categorie, c’est le cas quand un pneu ou un reservoir d’essence eclate, une portiere est ouverte etc..
2. A qui s’applique cette loi ?
La loi ne s’applique qu’aux personnes ayant subi un dommage corporel, les pietons, les passagers
(meme si la voiture est a l’arret).
Evidemment les conducteurs sans permis de conduire, ceux qui volontairement ont commis un
accident ou ceux qui ont utilise leur vehicule dans le but de commettre un crime ne sont pas couverts
par la loi !
3. Tous les vehicules doivent etre obligatoirement assures.
Les voitures doivent etre assurees, il existe une assurance dite obligatoire « bitouach hova », mais il
est conseille de prendre une assurance complementaire « bitouach makif ».
Si un individu a ete victime d’un vehicule non assure, si le vehicule n’a pas ete identifie, si l’assurance
est en faillite ou que le conducteur ne pouvait pas savoir que le vehicule n’etait pas assure, il existe un
fonds d’indemnisation (kranit).
4. La loi fixe aussi le montant des honoraires de l’avocat en charge du dossier.
En fonction de l’avancee du dossier les honoraires ne depasseront pas 13% du montant alloue.
Aucun acompte sur honoraire n’est a remettre a l’avocat.
5. Quels ont les elements pris en compte dans le dedommagement ?
a) Le pourcentage de handicap cause par l’accident, c’est un expert nomme par le tribunal qui le
fixera.
b) Les douleurs et souffrances causees a la victime
c) La perte de revenus (passees) suite a l’accident (absences, diminution des heures de travail….)
d) Les pertes futures des revenus.
e) «Les annees perdues » en cas de deces de la victime : c’est la perte des revenus potentiels du
defunt (calcul du nombre d’annees le separant de la retraite)
f) Les depenses medicales (consultations, avis, medicaments)
g) Aide d’un tiers et materiel medical
h) Les depenses de transport.
i) Les depenses si le logement de la victime a du etre adapte au handicap cause par l’accident.
j) Si l’autonomie de la victime a ete diminuee.
k) Les chances de se retablir.
6. Que faut il faire en cas d’accident- quelques conseils ?
• Se rendre au poste de police pour declarer l’accident. Ils vous remettront un certificat necessaire
pour s’adresser a l’assurance.
• Se rendre aux urgences immediatement ou par la suite afin de verifier votre etat et constater les
sequelles.
• N’hesitez pas a consulter un specialiste, un kinesitherapeute, un psychologue, une assistance
sociale en cas de besoin et conservez tous les documents medicaux.
• Conservez tous les recus : essence, aide a domicile, materiel medical, taxi etc…toutes ces
depenses sont prises en compte si elles sont justifiees.
• Se rendre au Bitouach leumi si l’accident a eu lieu pendant le travail ou sur le trajet (aller ou
retour).
• Demandez une copie de vos polices d’assurance y compris de votre assurance vie.
• Demandez un dedommagement du bitouach leumi (accident du travail) n’empeche pas d’
assigner l’assurance par la suite.
• Demander a votre employeur une attestation sur les jours ou vous avez du vous absenter de
votre travail suite a l’accident.
• Ne repondez pas a l’enqueteur de la compagnie d’assurance et ne signez pas de declaration.
• Si votre vehicule a ete endommage gardez precieusement tous les papiers (cela prouve la force
du choc).
• Il est primordial de conserver tous les documents medicaux.
• Verifiez si vous etes amene a vous rendre chez le medecin qu’il a bien note tout ce dont vous
vous plaignez.
Tous ces documents sont a remettre a votre avocat qui constituera un dossier et s’adressera a la
compagnie d’assurance.
Maitre Laure DREYFUS, avocate a Haïfa
.
